Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre tout utilisateur de la plateforme (ci-après l'« Utilisateur ») et :

Colisky SAS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000,00 €, immatriculée au RCS Pontoise 108 870 122 (SIRET 108 870 122 00018), dont le siège social est situé 25 Boulevard de l'Oise, 95127 Cergy, France (ci-après « Colisky »).

Contact : contact@colisky.com.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Colisky fournit son service d'intermédiation payant : la mise en relation entre un expéditeur et un transporteur particulier en vue du transport d'un colis, ainsi que la sécurisation du paiement associé.

Colisky agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Colisky n'est ni expéditeur, ni transporteur, ni partie au contrat de transport conclu directement entre l'expéditeur et le transporteur.

Les conditions d'utilisation générales de la plateforme sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes CGV prévalent.

• Expéditeur : Utilisateur qui confie un colis en vue de son transport.
• Transporteur : Utilisateur qui propose de transporter un colis sur un trajet publié.
• Frais de service : commission perçue par Colisky en rémunération de son service d'intermédiation.
• Séquestre (escrow) : conservation temporaire des fonds par la plateforme jusqu'à la confirmation de la livraison.

Le service d'intermédiation de Colisky est rémunéré par des frais de service (commission) prélevés sur le montant payé par l'expéditeur. Ces frais ne s'ajoutent pas au prix convenu : ils sont inclus dans le montant total affiché.

Barème applicable : 0,99 € + 12 % du montant de la livraison, dans la limite d'un plafond de 20 €. Au-delà du plafond, seule une participation réduite aux frais bancaires (environ 2 %) s'applique.

Tous les prix sont indiqués en euros. Le montant total, incluant le détail des frais de service, est affiché de manière claire avant la confirmation définitive de la commande. Le barème applicable est celui affiché au moment de la transaction.

La réservation d'un transport suit les étapes suivantes :

• sélection d'un trajet et envoi d'une demande de réservation ;
• acceptation de la demande par le transporteur ;
• récapitulatif du montant total (frais de service détaillés) ;
• confirmation et paiement par l'expéditeur, valant acceptation des présentes CGV.

Le contrat de service d'intermédiation est formé au moment de la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors adressé à l'expéditeur.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de services de paiement Stripe (établissement agréé, certifié PCI DSS). Colisky ne stocke jamais les numéros de carte.

Au paiement, le montant total est encaissé puis conservé en séquestre via Stripe Connect. La part nette du transporteur lui est versée après confirmation de la livraison par l'expéditeur, ou automatiquement à défaut de contestation 48 heures (J+2) après le marquage de la livraison.

Pour recevoir des fonds, le transporteur doit compléter une vérification d'identité (KYC) auprès de Stripe, conformément aux obligations de lutte contre la fraude et le blanchiment.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'expéditeur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, en application de l'article L.221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai et que l'Utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation. En confirmant une réservation dont le trajet débute dans un délai inférieur à 14 jours, l'expéditeur demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service exécuté.

Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation peut être exercé par toute demande claire adressée à contact@colisky.com.

Une annulation par l'expéditeur ou le transporteur avant la remise du colis donne lieu au remboursement des sommes versées, dans les conditions affichées lors de la réservation.

Un litige (colis non reçu, endommagé…) ne peut être ouvert qu'avant l'échéance de libération J+2. En cas de résolution en faveur de l'expéditeur, un remboursement est effectué via Stripe tant que les fonds n'ont pas été versés au transporteur.

Une facture correspondant aux frais de service est mise à disposition de l'Utilisateur depuis son espace personnel, dans la rubrique Historique des paiements.

Les factures sont conservées et disponibles à l'export (CSV/PDF) conformément aux obligations comptables et fiscales applicables.

En sa qualité d'intermédiaire technique, Colisky n'est pas responsable de l'exécution du transport, qui incombe entièrement au transporteur. Colisky ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou retards liés au transport des colis.

Colisky met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie d'absence totale d'interruption.

Toute réclamation peut être adressée au service client à l'adresse contact@colisky.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige (coordonnées précisées dans les mentions légales). Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

Colisky se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.