Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Colisky, service de mise en relation entre particuliers pour le transport de colis.

Colisky est une plateforme numérique permettant aux utilisateurs de publier des trajets pour transporter des colis ou de rechercher des transporteurs pour leurs envois.

L'accès à Colisky nécessite :

• Être âgé de 18 ans minimum
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Vérifier son identité et son numéro de téléphone
• Accepter les présentes CGU

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite.

Pour les expéditeurs :

• Recherche de trajets disponibles
• Mise en relation avec des transporteurs
• Système de réservation et de paiement
• Suivi des envois

Pour les transporteurs :

• Publication de trajets
• Gestion des réservations
• Réception des paiements
• Système d'évaluation

Obligations générales :

• Respecter la législation en vigueur
• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Respecter les autres utilisateurs

Obligations spécifiques aux transporteurs :

• Posséder un permis de conduire valide
• Disposer d'une assurance véhicule en cours de validité
• Respecter les horaires et conditions annoncés
• Prendre soin des colis transportés

Colisky prélève des frais de service (commission) sur chaque transaction réalisée via la plateforme. Ces frais, affichés de manière transparente au moment du paiement (mention « dont X € de frais de service »), sont prélevés sur le montant payé par l'expéditeur : ils ne s'ajoutent pas au prix. Ils couvrent les frais de fonctionnement, la sécurisation des paiements et le support client.

Le barème de ces frais de service est le suivant : 0,99 € + 12 % du montant de la livraison, dans la limite d'un plafond de 20 €. Au-delà du plafond, seule une participation réduite aux frais bancaires (environ 2 %) s'applique, de sorte que le taux effectif continue de diminuer pour les montants élevés. Le montant exact est toujours affiché avant la confirmation du paiement. Ce barème pourra évoluer ; le barème applicable est celui affiché au moment de la transaction.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de services de paiement Stripe (établissement agréé, certifié PCI DSS). Colisky ne stocke jamais les numéros de carte. Le paiement s'effectue par carte bancaire ; d'autres moyens de paiement pourront être proposés ultérieurement, sans incidence sur les frais de service (identiques quel que soit le moyen de paiement).

Le solde dû au transporteur lui est versé directement sur son compte bancaire via Stripe, après confirmation de la livraison (voir l'article 6 « Séquestre des fonds »).

Afin de protéger expéditeurs et transporteurs, Colisky utilise un mécanisme de séquestre (escrow) opéré via Stripe Connect :

• Encaissement : au paiement, le montant total est réellement encaissé puis conservé en séquestre par la plateforme — il n'est pas immédiatement versé au transporteur.
• Libération après livraison : dès que la réception est confirmée par l'expéditeur, la part nette du transporteur lui est virée automatiquement.
• Libération automatique à J+2 : à défaut de confirmation ou de litige, les fonds sont libérés automatiquement 48 heures (J+2) après le marquage de la livraison.
• Vérification d'identité (KYC) : pour recevoir des fonds, le transporteur doit compléter une vérification d'identité auprès de Stripe (obligation légale de lutte contre la fraude et le blanchiment).

Litiges : un litige (colis non reçu, endommagé…) ne peut être ouvert qu'avant l'échéance de libération J+2. Tant qu'un litige est en cours, la libération des fonds est gelée. En cas de résolution en faveur de l'expéditeur, un remboursement est effectué via Stripe tant que les fonds n'ont pas été versés au transporteur. Passé le délai J+2 et après versement, aucun remboursement automatique n'est garanti.

Stripe agit en qualité de prestataire de services de paiement ; les flux de fonds (encaissement, séquestre, versement, remboursement) sont opérés par Stripe pour le compte de Colisky.

Colisky agit en qualité d'intermédiaire technique. La responsabilité du transport incombe entièrement au transporteur.

Colisky ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou retards liés au transport des colis.

Il est recommandé aux utilisateurs de souscrire une assurance complémentaire pour les objets de valeur.

Colisky s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du service et ne sont jamais vendues à des tiers.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.